Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à Annexa ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service. Annexa se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification publiée sur cette page.

2. Description du service

Annexa est un outil d'aide à la conformité pour les fournisseurs de modèles IA à finalité générale (GPAI) soumis aux obligations du Règlement sur l'IA de l'UE (Règlement (UE) 2024/1689). Il fournit des checklists, des modèles de documents, des générateurs et un registre de conformité pour aider les organisations à documenter et suivre leurs obligations réglementaires.

3. Absence de conseil juridique

⚠️ Annexa n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Tous les documents, checklists, modèles et évaluations de conformité générés ou fournis par Annexa sont fournis à titre informatif et d'assistance uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours un professionnel juridique qualifié spécialisé en conformité EU AI Act avant de prendre des décisions de conformité.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte ou des registres de conformité.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou en violation de toute réglementation.
• Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers.
• Ne pas tenter de décompiler, extraire ou perturber le service.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, modèles et interfaces fournis par Annexa sont la propriété de Leandro Sierra. Vous pouvez utiliser les documents générés pour vos propres besoins de conformité, mais vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ni revendiquer la paternité de la plateforme Annexa ou de ses modèles propriétaires.

6. Limitation de responsabilité

Annexa est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte. Leandro Sierra ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire résultant de l'utilisation du service, y compris la dépendance envers les documents générés à des fins de conformité réglementaire.

7. Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Annexa se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces conditions. Lors de la résiliation, vos données pourront être supprimées après une période de grâce de 30 jours.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige en relation avec ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de France.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :